Conditions générales d’utilisation

Version : 1.0, Mise à jour le 08/04/2026

1. Mentions légales

Éditeur : La Mine Française SAS
Siège : 60 Rue François 1er, 75008 Paris
SIREN : 988 840 401
Capital social : 100 €
TVA intracom : FR 919 888 404 01
Directeur de la publication : Quentin Buat, Président
Contact : contact@laminefrancaise.fr
Hébergeur : SiteGround Spain S.L., Calle de Prim 19, 28004 Madrid, Espagne, Tél. : +1 877 674 3575 / +1 888 939 3233, Site : https://www.siteground.com

2. Champ d’application & définitions

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de matériels d’extraction (les “Produits”) et, le cas échéant, aux prestations d’hébergement en datacenter (les “Services”) proposées par La Mine Française (le « Vendeur ») aux professionnels et consommateurs (le « Client »). En cas de vente à des consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent.

3. Acceptation, modifications

L’accès/usage du site vaut acceptation des présentes. Le Vendeur peut modifier le site et/ou les présentes à tout moment ; l’utilisation après publication vaut acceptation.

4. Compte client & sécurité

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et protège ses identifiants. Le Vendeur peut suspendre ou résilier un compte en cas d’abus, fraude ou manquement.

5. Informations Produits & installation (ASIC)

Les Produits nécessitent :
• Alimentation adaptée (câbles, disjoncteurs, forte consommation)
• Refroidissement/ventilation suffisants
• Acceptation d’un niveau sonore élevé (usage domestique non recommandé)
• Environnement sec/propre
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme (overclock, firmware non officiel, humidité, poussière, chaleur, sous-alimentation, démontage non autorisé). [Conformité CE/UKCA le cas échéant].

6. Commandes, Disponibilité, Erreurs

L’accusé de réception (AR) ne vaut pas acceptation. En cas d’erreur manifeste de prix/disponibilité ou risque de fraude, le Vendeur peut annuler. Les précommandes : délais indicatifs ; en cas d’indisponibilité prolongée, annulation et remboursement possibles.

7. Prix, taxes & éco-participation

Sauf indication contraire, les prix sont affichés tout compris en DDP : ils incluent la livraison standard vers le lieu de destination sélectionné ainsi que l’ensemble des taxes, droits et frais d’import/dédouanement applicables (ex. TVA, droits de douane, frais de courtage).

Au moment du choix du produit, vous pouvez sélectionner Hébergement en datacenter ou Livraison à domicile/entreprise ; notre configurateur calcule automatiquement les frais et taxes en fonction du pays de destination et de l’option choisie, puis les intègre au prix affiché avant paiement.

Cas particuliers pros UE : pour les clients professionnels de l’UE disposant d’un n° de TVA intracommunautaire valide, la TVA peut être autoliquidée selon la réglementation ; le montant et les mentions se mettent à jour automatiquement au moment de la saisie/validation du n° de TVA.

Les éco-contributions DEEE (cat. 6 « Autres équipements informatiques et télécom ») s’appliquent uniquement pour les livraisons en France et sont affichées séparément : 10–15 kg : 1,92 € HT / unité · 15–20 kg : 2,88 € HT / unité · > 20 kg : 4,42 € HT / unité (les tranches inférieures s’appliquent pour les appareils plus légers) ; elles sont incluses dans le total à payer lorsque dues.

Le Vendeur peut ajuster ses prix jusqu’à l’acceptation définitive de la commande (notamment en cas de changement d’option Hébergement/Livraison ou de pays de destination).

8. Paiements

8.1 Virement bancaire

Banque : Swan
IBAN : FR76 1732 **** **** **** 8726 793 (IBAN complet communiqué au moment du paiement)
BIC/SWIFT : SWNBFR22,
Titulaire : La Mine Française SAS
Adresse : 60 Rue François 1er, 75008 Paris.

8.2 Cryptomonnaie

Cryptos acceptées : BTC/LTC/ETH/USDT/USDC.

Le montant dû est verrouillé par la passerelle au moment du paiement.
La commande est réputée payée après confirmation on-chain complète reportée par la passerelle ; l’expédition n’a lieu qu’après confirmation.
Frais réseau / underpayment / overpayment : à la charge du payeur ; le Vendeur peut demander un complément ou traiter un remboursement en crypto (pas de conversion en fiat).
Anti-fraude/KYC : justificatifs (ID, K-bis) peuvent être requis ; annulation possible en cas de risque.

8.3 Paiement en plusieurs fois (Facilité de paiement)

Pour certaines commandes, le Vendeur peut proposer au Client une facilité de paiement permettant de régler la commande en plusieurs échéances (ex. : paiement en 3 fois). Cette facilité de paiement est consentie sans frais. La durée totale de l’échelonnement ne dépassera en aucun cas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la validation de la commande, conformément à la réglementation en vigueur.

En sélectionnant cette option, le Client s’engage de manière ferme et irrévocable à respecter l’échéancier de paiement (dates et montants) présenté et validé lors du passage en caisse.

8.4 Retard de paiement, déchéance du terme et réserve de propriété

Déchéance du terme : En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme. L’intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.
Pénalités de retard :
Pour les Clients professionnels (B2B) : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou l’échéancier, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit pour le Vendeur de demander une indemnisation complémentaire si les frais réels sont supérieurs.

Pour les Clients consommateurs (B2C) : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur.
Réserve de propriété et exception d’inexécution : Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix (principal, frais et taxes inclus), y compris en cas de paiement échelonné. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits. Par ailleurs, pour les Produits hébergés par le Vendeur, tout défaut de paiement d’une échéance autorise le Vendeur à suspendre immédiatement le Service d’hébergement et l’alimentation de la machine associée jusqu’à régularisation (exception d’inexécution).

9. Démarrage & preuve de paiement

En cas de paiement comptant, le traitement de la commande et l’expédition (ou la mise en service) débutent à la réception intégrale des fonds. En cas de paiement en plusieurs fois (tel que défini à l’article 8.3), le traitement débute à la réception effective de la première échéance.

Pour les paiements en crypto-monnaie, le TXID (preuve de transaction) est transmis automatiquement à nos équipes par la passerelle dès confirmation des fonds ; aucun envoi manuel n’est requis. En cas d’anomalie (paiement partiel, absence de confirmation, délai inhabituel), le Client est invité à contacter contact@laminefrancaise.fr en rappelant sa référence de commande.

10. Expédition, livraison & risques (Incoterms DDP par défaut)

• Expédition (stock) : sous 7 jours ouvrés après fonds disponibles.
• Transporteur : délai indicatif 5–10 jours ouvrés.
• Incoterms :
DDP (Delivered Duty Paid) par défaut : droits et taxes d’importation pris en charge par le Vendeur, sauf stipulation contraire écrite.
• Transfert des risques : sous DDP, les risques sont transférés à la livraison au lieu de destination (pas à la remise au transporteur).
• Assurance transport :
, Incluse pour les machines hébergées en datacenter (transports gérés par nos soins dans ce cadre).
, Optionnelle pour les livraisons au Client ; recommandée pour couvrir les dommages/vols.
• Livraisons partielles possibles depuis plusieurs entrepôts.
• À réception, le Client inspecte et émet des réserves précises auprès du transporteur sous 48 h (photos).

11. Frais supplémentaires possibles

Câbles d’alimentation locaux, droits/taxes hors cadre DDP éventuels (si stipulés), frais de retour/réexpédition en cas de NPAI ou colis retourné.

12. Droit de rétractation

12.1, Délai et point de départ

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif, pour tout contrat conclu à distance. Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur (ou un tiers désigné autre que le transporteur).

12.2, Modalités d’exercice & retour

Notification. La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail, courrier) ou via le formulaire type ci-après.
Adresse de contact : contact@laminefrancaise.fr, Adresse de retour/RMA : [à compléter : adresse de retour].
Délai de renvoi. Après notification, vous disposez de quatorze (14) jours pour renvoyer le bien.
Preuve & emballage. Conservez une preuve d’expédition (numéro de suivi recommandé). Renvoyez le produit complet (accessoires, notices) et, si possible, dans son emballage d’origine correctement protégé.
Frais de retour. À votre charge, sauf si nous vous informons explicitement du contraire.
Biens non renvoyables par la poste (volumineux/lourds). Si le bien ne peut, par sa nature, être renvoyé normalement par la poste, nous pouvons organiser une reprise par transporteur ; coût à votre charge, montant estimatif : [à compléter : barème/forfait de reprise] (le coût exact est indiqué avant validation du retour).

12.3, État du produit & décote proportionnelle (B2C UE)

L’ouverture de l’emballage n’entraîne pas la perte du droit de rétractation. Vous pouvez manipuler l’article pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement comme en magasin.
Tout usage au-delà (p. ex. mise en minage, fonctionnement prolongé, modification de firmware, traces d’installation, accessoires manquants) peut entraîner une dépréciation. Le remboursement pourra être réduit proportionnellement à la perte de valeur objectivement constatée (photos, logs d’uptime, relevés techniques).

Barème indicatif non contractuel :
– Ouvert/essayé sans minage effectif : 0–10 %
– Mise sous tension très brève / tests : 5–15 %
– Fonctionnement ~2–24 h en minage : 10–25 %
– > 24 h ou modifications/altérations : 20–50 %

(Rappel : la responsabilité du consommateur pour dépréciation ne peut être engagée qu’en cas de manipulations excédant celles nécessaires, et à condition qu’il ait été informé de son droit de rétractation avant la vente.)

12.4, Exceptions légales

Pas de rétractation dans les cas prévus par la loi (ex. biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; logiciels scellés ouverts ; prestations de services pleinement exécutées avec accord exprès pendant le délai ; contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec accord exprès et renoncement).
Les mineurs ASIC standards ne sont pas exclus du droit de rétractation au seul motif que l’emballage a été ouvert.

12.5, Remboursement

Nous remboursons toutes les sommes reçues (y compris les frais de livraison standard) au plus tard 14 jours après la notification de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition. Les surcoûts liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client (ex. express) ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire. Si le paiement initial a été réalisé en crypto-monnaie via NOWPayments, le remboursement (lorsqu’il est dû) est effectué en crypto-monnaie.

13. Garanties

13.1 Légales (B2C)

• Garantie de conformité (2 ans) : réparation/remplacement sans frais, à défaut réduction/résolution.
• Vices cachés (C. civ. 1641 s.) : action dans les délais légaux.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

13.2 Commerciale & RMA (tous Clients)

• Durée : 6 à 12 mois selon le modèle et le fabricant.
• Centre de réparation : dans nos datacenters partenaires et/ou centres agréés fabricants.
• Ouverture de ticket RMA : Cliquer ici (n° série, photos/vidéos, logs).
• Transport :
, Machines hébergées : logistique/assurance incluse dans le cadre du service.
, Machines livrées au Client : aller/retour à la charge du Client sauf stipulation écrite.
• Exclusions : overclock/firmware non officiel, liquides, chocs, poussière, températures extrêmes, alimentation inadaptée, démontage non autorisé, etc.
• Pour Antminer : La Mine Française agit en intermédiaire ; la décision finale appartient au fabricant.

14. Politique de remboursement

Hors garanties légales (B2C) et rétractation (B2C), pas de remboursement. Des avoirs/échanges peuvent être proposés. Les paiements crypto sont remboursés en crypto lorsque acceptés.

15. Services d’hébergement (datacenter)

• Objet : hébergement d’ASICs du Client dans nos sites situés : Nigeria, Ethiopie, Paraguay, États-Unis, Émirats Arabes Unis
• SLA : 95 % de disponibilité mensuelle minimum (hors maintenances planifiées et force majeure).
, Si la disponibilité < 95 %, une compensation est accordée sous forme d’avoir calculé au prorata du temps d’indisponibilité excédant le seuil.
• Énergie & facturation : facturation au kWh ; indexations possibles (énergie/réseau), préavis en cas d’évolution tarifaire.
• Maintenance & support : prise en charge sous délais raisonnables (ex. 24–48 h ouvrées) ; certaines interventions peuvent être facturées (pièces/temps).
• Configurations & données : pas de sauvegarde garantie ; le Client conserve ses propres sauvegardes.
• Fin d’abonnement/sortie : préavis de 3 mois (90 jours); frais de dérackage de 100 $ par machine à la charge du Client ; restitution après solde de tout compte.

16. Propriété intellectuelle

Contenus du site protégés ; toute reproduction non autorisée est interdite. Marques de tiers citées = propriété de leurs titulaires. Les contributions/idées envoyées peuvent être utilisées librement.

17. Liens tiers

Aucune responsabilité sur disponibilité, contenus ou pratiques de confidentialité des sites tiers.

18. Données personnelles & cookies (RGPD)

Voir la Politique de confidentialité et la Politique cookies (/politique-de-cookies).
• Responsable : La Mine Française SAS.
• Finalités : gestion commandes/SAV, prospection (avec consentement), prévention fraude.
• Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime, consentement.
• Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation ; réclamation CNIL.
• Contact/DPO : contact@laminefrancaise.fr
• Cookies : gestion via CookieYes
Vous pouvez paramétrer votre consentement via la bannière et via l’icône « i » en bas à gauche → « Confidentialité », accessible à tout moment. Pour en savoir plus (liste des cookies, finalités, durées), consultez notre Politique Cookies dédiée et le panneau CookieYes (« Gérer mes cookies »).

19. Médiation & RLL (B2C)

Après réclamation écrite auprès de notre service client (contact@laminefrancaise.fr) restée sans solution dans un délai de 2 mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève La Mine Française :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : déposer une réclamation en ligne auprès du CM2C
La médiation peut être saisie dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au professionnel.

20. Limitation de responsabilité

Dans la limite de la loi, le Vendeur n’est pas responsable des pertes de profits, pertes de données ou dommages indirects. Cette clause ne limite pas les droits légaux des consommateurs ni la responsabilité en cas de faute lourde, dol, ou atteinte à la vie/intégrité.

21. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophes, décisions administratives, pannes à large échelle, conflits, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

22. Règlement des litiges, juridictions

• B2B : compétence des tribunaux de Paris, sauf clause écrite contraire. (Arbitrage possible si convenu par écrit.)
• B2C : compétence des juridictions françaises déterminée par la loi ; pas d’arbitrage obligatoire.

23. Cession, nullité partielle, non-renonciation, langue

Le contrat peut être cédé par le Vendeur dans le cadre d’une transmission d’activité. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit n’emporte pas renonciation. Langue de référence : français.

24. Mise à jour

La date en tête fait foi. Les modifications s’appliquent dès publication.

25. Consentement

En utilisant le site et/ou en commandant, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions.