Politique de rétractation
Version : 1.0, Mise à jour le 17/09/2025
Vendeur : La Mine Française, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, RCS Paris 988 840 401, contact@laminefrancaise.fr
1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux consommateurs de l’Union européenne pour les contrats conclus à distance (site, e-mail, téléphone). Les professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, sauf cas prévus par l’article L221-3 (contrats hors établissement, n’entrant pas dans l’activité principale du professionnel sollicité, employant ≤ 5 salariés).
2. Délai légal
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif :
Biens : délai courant à compter de la réception du bien (ou du dernier colis si livraisons multiples).
Services (ex. hébergement en datacenter) : délai courant à compter de la conclusion du contrat.
À défaut d’information précontractuelle sur ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
3. Comment exercer votre rétractation
Avant l’expiration du délai, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier) indiquant votre décision, ou utilisez notre formulaire type (Annexe).
Contact rétractation : contact@laminefrancaise.fr
Adresse de retour / RMA : communiquée sous 24 h après votre demande (l’adresse RMA facilite le traitement, sans conditionner l’exercice du droit).
Après notification, vous disposez de 14 jours pour renvoyer le bien et devez conserver une preuve d’expédition (numéro de suivi).
4. Frais de retour & enlèvement (biens volumineux/non postaux)
Sauf indication contraire de notre part, les frais directs de retour sont à votre charge.
Si le bien ne peut pas être renvoyé par la Poste (produit volumineux/lourd), nous pouvons organiser un enlèvement transporteur après votre accord sur le coût communiqué avant validation du retour.
Fourchette indicative France métropolitaine (non contractuelle) :
Palette/encombrant ~30–50 kg : 60–120 € TTC
Palette/encombrant ~50–100 kg : 120–240 € TTC
Plafond indicatif France : 300 € TTC/palette standard ; UE : prévoir un surcoût indicatif (+30–80 € selon pays). Le montant exact est confirmé avant enlèvement.
5. État du produit & décote proportionnelle
L’ouverture de l’emballage n’entraîne pas la perte du droit. Vous pouvez manipuler l’article comme en magasin.
Toute utilisation au-delà (p. ex. mise en minage prolongée, modification firmware, traces d’installation, accessoires manquants) peut générer une dépréciation ; le remboursement pourra être réduit proportionnellement à la perte de valeur objectivement constatée (photos, logs d’uptime, relevés techniques).
Barème indicatif non contractuel :
– Ouvert/essayé sans minage effectif : 0–10 %
– Mise sous tension très brève / tests : 5–15 %
– Fonctionnement ~2–24 h en minage : 10–25 %
– > 24 h ou modifications/altérations : 20–50 %
6. Exceptions légales (liste limitative)
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, si vous aviez donné votre accord exprès et reconnu perdre votre droit une fois la prestation pleinement exécutée ;
aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord exprès et renoncement ;
et aux autres cas prévus à l’article L221-28.
Précision : les mineurs ASIC standards sont des biens meubles ordinaires ; ils ne sont pas exclus du droit de rétractation du seul fait de l’ouverture ou des variations du marché.
7. Remboursement
Nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord différent sans frais pour vous. Légifrance+1
Paiements en crypto (ex. via NOWPayments). Quand un remboursement est dû, il est effectué en crypto : nous remboursons le montant nominal en € de la commande, converti au taux du jour du remboursement par notre prestataire ; aucun frais n’est prélevé par La Mine Française (les frais incompressibles du réseau ne sont pas facturés par nous).
8. Services d’hébergement en datacenter (démarrage immédiat, prorata & renoncement)
Si vous demandez le démarrage immédiat du service avant la fin du délai de 14 jours, vous reconnaissez qu’en cas de rétractation pendant l’exécution, il vous sera facturé un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à votre notification.
Une fois la prestation pleinement exécutée, et sous réserve de votre accord exprès et reconnaissance de perte du droit, la rétractation est impossible. (Art. L221-25 et L221-28.)
9. Commandes partielles & frais de livraison
En cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais de livraison standard sont remboursés. En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Les surcoûts liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par vous (express, livraison spéciale) ne sont jamais remboursés.
10. Délais internes de traitement
À réception de votre retour, un contrôle qualité est réalisé en 24 à 72 heures ouvrées. Nous vous confirmons par e-mail la validation et le montant du remboursement (le cas échéant, après décote proportionnelle motivée).
11. Médiation de la consommation (rappel)
Après réclamation écrite adressée à contact@laminefrancaise.fr et à défaut de solution dans les 30 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. 01 89 47 00 14,
litiges@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.ne
Questions fréquentes sur le droit de rétractation et les retours
Les réponses aux questions les plus posées sur le droit de rétractation et les retours chez La Mine Française.
Quel est le délai légal pour exercer mon droit de rétractation ?
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour toute question sur votre situation spécifique, n'hésitez pas à nous contacter : formulaire de contact.
Dans quel état doit se trouver l'ASIC pour être retourné ?
Le matériel doit être retourné dans son état d'origine : emballage d'usine intact, accessoires inclus (câbles d'alimentation, documentation), sans trace d'utilisation intensive ni de modification physique ou logicielle.
Un ASIC ayant été mis en service (branché, configuré et mis en fonctionnement dans un rack ou un datacenter) peut voir son remboursement partiel appliqué si sa valeur marchande a diminué. Nous vous recommandons de nous contacter avant tout retour afin d'évaluer ensemble la situation.
Quelle est la procédure pour initier un retour ?
Pour exercer votre droit de rétractation, suivez ces étapes :
1. Notifiez-nous de votre décision dans le délai légal via le formulaire de contact ou par e-mail à contact@laminefrancaise.fr, en indiquant votre numéro de commande.
2. Attendez nos instructions de retour : nous vous communiquerons l'adresse d'expédition et les modalités d'emballage sécurisé pour un matériel aussi sensible qu'un ASIC.
3. Expédiez le matériel à vos frais dans un délai de 14 jours suivant l'envoi de votre notification.
Dans quel délai et sous quelle forme suis-je remboursé ?
Une fois le retour réceptionné et l'état du matériel vérifié, nous procédons au remboursement dans un délai de 14 jours maximum suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation, ou à compter de la réception effective du matériel si celle-ci intervient après.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord explicite de votre part pour un autre mode. Pour toute précision sur votre dossier, contactez-nous via notre page contact.
Mon ASIC a été commandé spécifiquement à l'import : puis-je quand même me rétracter ?
La loi prévoit des exceptions au droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation). Certaines commandes d'ASIC réalisées sur mesure ou importées spécifiquement à votre demande depuis nos fournisseurs internationaux peuvent relever de cette exception.
La qualification de votre commande dépend des conditions précisées au moment de l'achat. En cas de doute, contactez-nous avant toute démarche : nous analyserons votre dossier individuellement.
Qui prend en charge les frais de retour ?
Dans le cadre d'un droit de rétractation standard, les frais de retour sont à la charge du client, conformément à la réglementation en vigueur dès lors que vous avez été informé de cette disposition lors de la commande. Les ASIC étant des équipements lourds (souvent entre 10 et 20 kg), nous vous conseillons de privilégier un transporteur offrant une assurance adaptée à la valeur du matériel.
Si le retour est motivé par un défaut ou une non-conformité du produit livré, la situation est différente : contactez-nous directement via notre formulaire pour que nous convenions ensemble de la prise en charge.
J'ai commandé un ASIC en hébergement datacenter : le droit de rétractation s'applique-t-il ?
L'offre d'hébergement minier de La Mine Française repose sur 16 datacenters partenaires internationaux (États-Unis, Finlande, Norvège, Tchéquie, Dubaï, etc.). Lorsqu'un ASIC est déjà expédié vers l'un de ces sites et pris en charge par nos équipes logistiques, les conditions de rétractation peuvent différer de celles d'une livraison à domicile standard.
Les modalités exactes dépendent du contrat signé et du stade d'avancement de votre commande. Pour évaluer votre situation, consultez les conditions générales remises lors de votre achat ou contactez-nous. Vous pouvez également consulter notre page hébergement pour comprendre les étapes du processus.